CA Rennes, 8 janv. 2026, RG 25/04132
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 25/04132 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBXA
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 Juillet 2025
Date de la saisine : 25 Juillet 2025
Date de la décision attaquée : 26 JUIN 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE REDON
APPELANTE
[E] [H] épouse [M],
Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 506104
INTIMES
[G] [B]
[S] [B]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902 et 911 du Code de procédure civile)
OCME N°01
Virginie PARENT, Magistrat chargé de la Mise en État
Assistée de Catherine VILLENEUVE,
Vu les articles 902 et 911 du code de procédure civile,
' Vu les observations écrites du conseil de l'appelante
' Considérant que l'appelant n'a pas procédé à la signification conformément à l'article 902 alinéa 3 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS,
Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 18 novembre 2025 ;
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du Code de Procédure Civile ;
Condamne l'appelante aux dépens.
Rennes, le 08 janvier 2026
Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en État,
Virginie PARENT
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