CA Rennes, 6 janv. 2026, RG 23/02672
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 23/02672 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TXLU
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Mai 2023
Date de la saisine : 05 Mai 2023
Date de la décision attaquée : 14 AVRIL 2023
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 3]
APPELANTE
SAS [4]
(salariée : Mme [J] [E])
Représentée par Me Guillaume ROLAND de la SCP Herald anciennement Granrut, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
[2]
2026/
Nous, Clotilde RIBET, Présidente de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Philippe LE BOUDEC, greffier,
La SAS [4], appelante, s'est désistée de son appel par courrier électronique reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 5 janvier 2026,
La [1] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, et a accepté par courrier électronique en date du 5 janvier 2026 le désistement de la société.
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, la SAS [4] sera condamnée aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
DISONS QUE l'audience de plaidoiries fixée au 10 février 2026, est annulée ;
CONDAMNONS LA SAS [4] aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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