CA Rennes, 8 janv. 2026, RG 21/01039

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

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21/1039

Chambre : 3ème Chambre Commerciale

Magistrat : Madame RAMIN, Conseiller

APPELANTE :

S.A.S. FROID GUYADER,

Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20200039

Représentée par Me Sébastien MOUY de la SCP AARPI CAA PARDALIS, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE :

S.A.S. SYGESPRO INFORMATIQUE, Représentée par Me Hélène [Localité 1] de la SELARL [Localité 1]-HERVE ET ASS., avocat au barreau de QUIMPER

Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 21066

Expert commis :

Monsieur [V] [H]

CONSIGNATION : 12000 Euros et 6.000 Euros par la S.A.S. FROID GUYADER

ORDONNANCE DE TAXE

Le Magistrat chargé de suivre la mesure d'instruction,

Vu le dépôt du rapport d'expertise en date du 22 Octobre 2025,

Vu la demande de l'expert évaluant le montant de sa rémunération,

Vu les articles 255, 262 et 284 du code de procédure civile,

Fixons à la somme de : vingt deux mille sept cent trente sept euros et sept centimes (22 737,07 €) la rémunération de Monsieur [V] [H].

Autorisons l'expert à se faire remettre à due concurrence la somme de 18 000 Euros consignée auprès de la Régie de la cour d'appel de Rennes.

Ordonnons le versement à l'expert, par la partie consignataire, de la somme complémentaire de quatre mille sept cent trente sept euros et sept centimes (4.737,07 €) étant au besoin rappelé que la présente ordonnance vaut titre exécutoire.

RENNES, le 08 Janvier 2026

LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE

LA MESURE D'INSTRUCTION