CA Metz, 8 janv. 2026, RG 25/01308
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
3ème Chambre - T.I
N°RG : N° RG 25/01308 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GNBC
RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 6], décision attaquée en date du 20 Mai 2025, enregistrée sous le n° 11 24 1200
S.A. COFICA BAIL
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Nathalie ROCHE-DUDEK, avocat au barreau de METZ
Appelant
Monsieur [F] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Intimé
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 08 Janvier 2026
Nous, Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, conseiller de la mise en état, assisté de Hélène BAJEUX, Greffier,
Vu les'articles 908 et 911 du code de procédure civile,
L'acte d'appel a été déposé le 16 Juillet 2025 et l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois prescrit par l'article 908 du code de procédure civile.
L'appelant n'a pas formulé d'observations suite à l'avis donné par le greffe le 17 octobre 2025.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Condamne la S.A. COFICA BAIL aux dépens de l'appel.
Le greffier, Le conseiller de la mise en état,
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