CA Douai, 6 janv. 2026, RG 25/05037

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 2

ORDONNANCE DU 06/01/2026

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MINUTE ELECTRONIQUE :

N° RG 25/05037 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WNW5

Jugement rendu le 27 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Lille

DEMANDEUR À L'INCIDENT - APPELANT

Monsieur [F] [D]

né le 18 avril 1956 à [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Alain-François Deramaut, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

DÉFENDEURS À L'INCIDENT - INTIMÉS

Monsieur [X] [S]

-décédé le 09 janvier 2023-

Madame [U] [J] veuve [S]

née le 21 avril 1952 à [Localité 4]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me Emilie Guillemant, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Carole Van Goetsenhoven

GREFFIER : Aurélien Camus

DÉBATS : à l'audience du 18 novembre 2025

GREFFIER LORS DU PRONONCÉ : Delphine Verhaeghe

ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 06 janvier 2026

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EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 9 septembre 2021, M. [X] [S] et Mme [J] ont relevé appel du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lille le 27 juillet 2021.

Par ordonnance en date du 9 février 2023, le magistrat chargé de la mise en état a constaté l'interruption de l'instance d'appel par le décès de [X] [S] et renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 3 avril 2023 pour intervention volontaire de ses héritiers.

Par ordonnance en date du 21 septembre 2023, le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la radiation de l'instance et dit que l'affaire ne sera rétablie que par l'intervention volontaire des héritiers de [X] [S].

Par conclusions notifiées électroniquement le 6 octobre 2025, M. [D] a saisi le magistrat chargé de la mise en état aux fins d'obtenir la constatation de la péremption de l'instance n° RG 21/04787 et de dire que les dépens seront supportés par Mme [J].

Il fait valoir qu'aucune diligence n'est intervenue depuis l'ordonnance de radiation du 21 septembre 2023.

Mme [J] n'a pas transmis d'observation.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

En l'espèce, il ressort de pièces de procédure que les parties n'ont accompli aucune diligence depuis l'ordonnance du 21 septembre 2023 par laquelle le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la radiation de l'instance.

Dans ces conditions, la péremption de l'instance doit être constatée.

Les dépens seront mis à la charge de Mme [J] en application de l'article 393 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,