CA Dijon, 8 janv. 2026, RG 25/00691

S.A.S. [Adresse 4]

C/

[M] [B]

Copies délivrées aux représentants des parties le 08 Janvier 2026 :

- Me PELEIJA

- Me ZARD

COUR D'APPEL DE DIJON

MISE EN ETAT - CHAMBRE SOCIALE

ORDONNANCE D'INCIDENT DU 08 JANVIER 2026

MINUTE N°

N° RG 25/00691 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GX4L

APPELANTE :

S.A.S. [Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Me Maïté PELEIJA de la SELARL AVO'DROIT, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE

INTIMEE :

Madame [M] [B]

[Adresse 6]

[Localité 1]

Représentée par Me Marlone ZARD de la SELARL HOWARD, avocat au barreau de PARIS

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Nous, François ARNAUD, président de chambre chargé de la mise en état assisté de Léa Rouvray, greffier placé,

Vu le jugement rendu par le conseil des Prud'hommes de [Localité 3] Sur [Localité 7] le 24 mai 2023,

Vu la déclaration d'appel régularisée le 28 juin 2023 par la SAS [Adresse 4] laquelle fut enregistrée sous le numéro de rôle 23/391,

Vu l'ordonnance rendue le 28 mars 2024 par le conseiller de la mise en état ayant ordonné la radiation de l'affaire en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile,

Vu les conclusions visant à la réinscription de l'affaire au rôle de la cour adressées, le 25 novembre 2025 par le conseil de l'appelante.

Vu le message adressé le 9 décembre 2025 au conseil de Madame [B], l'invitant à présenter sous quinzaine ses observations sur la demande de réinscription.

Vu l'absence d'observation en retour.

MOTIFS

En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 524 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

En l'espèce, l'appelante sollicite la réinscription de l'affaire au rôle de la cour et verse justificatifs de la délivrance à la salariée des documents de fin de contrat conformes à la décision critiquée, de même il a satisfait à l'obligation de payer les sommes dues à Madame [B] à raison de l'exécution provisoire de droit.

Il est dès lors avéré que l'appelante a justifié de l'exécution de la décision déférée à la cour. Il est constant que la péremption n'est pas acquise au regard du délai s'étant écoulé entre l'ordonnance prononçant la radiation et la demande de réinscription laquelle sera en conséquence autorisée.

PAR CES MOTIFS