CA Chambery, 8 janv. 2026, RG 25/01388
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE CHAMBERY
1ère Chambre
Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel
Article 906 et suivants du Code de procédure civile
N° RG 25/01388 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HYUG
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge de la mise en état de BONNEVILLE en date du 25 Août 2025, RG 23/00692
SAS PV EXPLOITATION FRANCE
[Adresse 5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Audrey BOLLONJEON de la SELARL BOLLONJEON, avocat au barreau de CHAMBERY
APPELANT
Madame [J] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Francois-xavier CHAPUIS de la SCP ARMAND - CHAT ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY
Monsieur [R] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Francois-xavier CHAPUIS de la SCP ARMAND - CHAT ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY
INTIMES
Après avoir sollicité les observations des parties,
Attendu que l'appelante n'a pas conclu dans le délai de deux mois imparti par l'article 906-2 du Code de Procédure Civile ;
Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 906-2 du Code de Procédure Civile ;
Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant.
Fait par Nous, Nathalie HACQUARD, Président,
le 08 Janvier 2026 à CHAMBERY
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