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CA Paris, 9 janv. 2026, RG 25/01138


Vérifier : CA Paris, 9 janv. 2026, RG 25/01138 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/01/2026
Numéro
25/01138
Lieu / cour
ca_paris
Chambre
Pôle 6 - Chambre 13
Type
other
Id
696207bacdc6046d47d258fe

Texte de la décision

1,437 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

AFFAIRES SECURITE SOCIALE


PARTIES EN CAUSE :

[M] [Y], représenté par Me [V], avocat au barreau de PARIS, toque : A0722

c/

[1] etc...

N° RG 25/01138 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKY76

Sur appel d'un jugement

rendu le 03 Octobre 2024

par le Pole social du TJ de [Localité 2]

ORDONNANCE DE JONCTION

( n ° , 1 page )

Nous, Chantal Ihuellou-Levassort, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assistée de Fatma Deveci, greffière,

Vu l'article 367 du même code,

M. [M] [Y] a interjeté appel à deux reprises du jugement N°RG 21/01051 rendu le 3 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Créteil dans un litige l'opposant à la société [4] et à la [1].

Ces instances ont été enregistrées au pôle 6 chambre 13 de la cour sous les numéros RG :24/06713 et 25/01138.

 

Dès lors que les appels ont été formés à l'encontre d'un seul et même jugement, il est de l'intérêt d'une bonne justice de faire instruire puis juger ensemble ces instances.

EN CONSÉQUENCE :

ORDONNONS la jonction de l'instance enregistrée sous le N° RG 25/01138 à celle suivie sous le N° RG 24/06713, la procédure d'appel suivant son cours sous ce dernier numéro.

Fait à [Localité 3], le 09 janvier 2026.

La Greffière, La Présidente.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.