CA Paris, 7 janv. 2026, RG 25/00442

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 4

N° RG 25/00442 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLPX5

Nature de l'acte de saisine : Requête - procédure accélérée au fond

Date de l'acte de saisine : 16 Juin 2025

Date de saisine : 16 Juin 2025

Nature de l'affaire : Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2023051245 rendue par le Tribunal des activités économiques de Paris le 26 Mai 2025

Appelante :

Monsieur [O] [W], représenté par Me Jérémy AFANE-JACQUART, avocat au barreau de PARIS, toque : W12 - N° du dossier 5Q5/4.2,

S.A.S. [I] RCS 900408949, représentée par Me Jérémy AFANE-JACQUART, avocat au barreau de PARIS, toque : W12 - N° du dossier 5Q5/4.2

Intimés :

Monsieur [C] [M],

Madame [U] [Y] épouse [M],

S.A.S.U. ICARE DÉVELOPPEMENT RCS 900674938,

S.A.R.L. CANADEL RCS 900674938

ORDONNANCE DE REJET DE

LA REQUETE EN FIXATION A JOUR FIXE

Madame Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre, déléguée par Monsieur le premier président de la cour d'appel de Paris ;

Vu la requête ;

Vu l'article 83 du code de procédure civile ;

Attendu que Monsieur [O] [W] et la société [I] observent à raison qu'il ressort des termes même de l'article sus-visé que l'appel spécial dont s'agit n'est interjeté que dans la cas où la juridiction de première instance a statué exclusivement sur la compétence, qu'il n'est pas contesté que le jugement entrepris traite aussi de la nullité de l'assignatiion et de l'intérêt à agir de la société Icare Développement.

REJETONS la requête.

Paris, le 08 Janvier 2026

La première présidente déléguée par Monsieur le premier président de la cour d'appel de Paris