CA Lyon, 9 janv. 2026, RG 25/03694

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

du 09 Janvier 2026

Dossier :

Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 31 mars 2025 - N° rôle : 22/01962

N° R.G. : N° RG 25/03694 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLH6

APPELANTE :

défenderesse à l'incident :

S.A.S.U. [7]

N° SIRET: [N° SIREN/SIRET 3]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Victor ROISIN de la SELAS FACTORHY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE :

Demanderesse à l'incident :

Madame [D] [V] épouse [S]

née le 14 Février 1989 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Me Stéphane TEYSSIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON

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Vu la déclaration d'appel de la société SASU [7] , adressée au greffe le 05 Mai 2025 par RPVA , à l'encontre du jugement du 31 Mars 2025 rendu par le conseil de prud'hommes de Lyon, dans l'affaire l'opposant à Mme [D] [V] épouse [S];

Vu les conclusions d'incident du 29 octobre 2025 formés par Mme [D] [V] épouse [S] sur l'irrecevabilité de l'appel tardif de la société [7] et sur l'absence d'exécution du jugement assorti de l'exécution provissoire ;

Vu les conclusions en réponse du 14 Novembre 2025 de la part de la société [7] ;

Vu les conclusions de désistement d'incident de Mme [D] [V] épouse [S] du 22 décembre 2025;

Vu l'acceptation du désistement d'incident de la part de la société [7] du 26 Décembre 2025;

SUR CE :

Il y a lieu de donner acte à Mme [V] de son désistement d'incident et à la société [7] de l'acceptation de ce désistement.

PAR CES MOTIFS