CA Douai, 8 janv. 2026, RG 25/04221

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

CHAMBRE 1 SECTION 3

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du 08 Janvier 2026

MINUTE ELECTRONIQUE

N° RG 25/04221 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WLIK

Affaire : Ordonnance de Référé du tribunal judiciaire de BETHUNE en date du 28 mai 2025, enregistrée sous le n° 25/00205

APPELANT

SASU AUTOPASCHER, prise en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Nafa MEZINE, avocat au barreau de BETHUNE

INTIME

EURL SANIA VTC, prise en la personne de son représentant légal,

dont le domicile est sis [Adresse 2]

[Localité 4]

Nous Pascale METTEAU, Présidente de chambre, assistée de Aurélien CAMUS, greffier,

Vu l'ordonnance rendue par le tribunal judiciaire de Béthune le 28 mai 2025 ;

Vu la déclaration d'appel de la SASU Autopascher, en date du 12 août 2025 ;

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel par message RPVA notifié le 23 octobre 2025 ;

MOTIFS DE LA DECISION

L'article 385 du code de procédure civile prévoit que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

D'après l'article 906-3 du code de procédure civile, le président de la chambre est seul compétent jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur [...] les incidents mettant fin à l'instance d'appel.

Selon l'article 400 du code de procédure civile, 'le désistement d'appel est admis en toute matière'. L'article 401 du même code ajoute qu'il n'a pas besoin d'être accepté si la partie à l'égard de laquelle il est formé n'a pas formé appel incident ou de demande incidente.

En l'espèce, l'intimé n'a pas constitué avocat ni formé de demande incidente. Les conditions prévues à l'article 401 du code de procédure civile sont remplies.

Le désistement sera donc constaté ainsi que l'extinction d'instance.

PAR CES MOTIFS