CA Colmar, 9 janv. 2026, RG 25/04797
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 4 A
03.89.29.27.28
N° RG 25/04797 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVZJ
Minute n° 26/9
APPELANTE
L'ASSOCIATION [Localité 2] DES PARENTS ET AMIS DES HANDICAPES MENTAUX (AIPAHM)
Représentée par Me Emmanuel ANDREO, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMÉES
L'Association COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'ASSOCIATION [Localité 2] DES PARENTS ET AMIS DES HANDICAPES MENTAUX
La S.A.S. SECAFI
ORDONNANCE DU 9 JANVIER 2026
Nous, Christine DORSCH, Président de chambre, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière,
Vu l'appel interjeté par l'Association [Localité 2] des Parents et Amis des Handicapés Mentaux par voie électronique le 18 décembre 2025, à l'encontre de l'ordonnance rendue le 4 décembre 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg,
Vu l'acte de désistement d'instance et d'action transmis par l'appelante par voie électronique le 24 décembre 2025,
Vu l'article 906-3 du code de procédure civile,
Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait ; qu'il emporte soumission aux frais ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l'Association [Localité 2] des Parents et Amis des Handicapés Mentaux de son désistement d'instance et d'action.
Condamnons l'Association [Localité 2] des Parents et Amis des Handicapés Mentaux aux dépens.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
La Greffière, Le Président,
Copie exécutoire à Me ANDREO
et copie par LS aux intimés
le 9 janvier 2026
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