CA Bourges, 8 janv. 2026, RG 25/01122

VS/OC

COPIE OFFICIEUSE

EXPÉDITION

- SELARL ARENES AVOCATS CONSEILS

EXP. TJ

LE : 08 JANVIER 2026

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

O R D O N N A N C E DE DESISTEMENT

DU PRÉSIDENT DE CHAMBRE

DU 08 JANVIER 2026

N° RG 25/01122 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DYYH

Décision déférée à la Cour : Jugement selon la procédure accéléré au fond en date du 25 Septembre 2025

PARTIES EN CAUSE :

I - M. [K] [M]

né le 21 Juillet 1978 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Valérie JAMET-MOREL de la SELARL ARENES AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BOURGES

Aide juridictionnelle totale numéro 18033 2025/003387 du 06/11/2025

APPELANT

II - [Adresse 5] agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social:

[Adresse 4]

[Localité 2]

Non représenté

Auquel la déclaration d'appel a été signifiée par commissaire de justice le 05 décembre 2025 à personne morale

INTIMÉ

08 JANVIER 2026

p.2

Attendu que par message RPVA du 23 décembre 2025, Monsieur [K] [M] indique qu'il entend se désister de son appel à l'encontre du jugement rendu selon la procédure accéléré au fond le 25 Septembre 2025 ;

SUR CE :

En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel, admis en toutes matières, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement et soumission par l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, il y a lieu de constater que le désistement d'appel est parfait et a produit son effet extinctif d'instance dès sa formulation en l'absence de toutes conclusions préalablement déposées par les intimés ;

PAR CES MOTIFS