CA Bourges, 29 déc. 2025, RG 25/00943

VS/ATF

COPIE OFFICIEUSE

COPIE CERTIFIÉE CONFORME

à

- SCP BON-DE SAULCE LATOUR

LE : 29 DECEMBRE 2025

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE COMMERCIALE

O R D O N N A N C E

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

DU 29 DECEMBRE 2025

PRONONÇANT LA CADUCITÉ

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

N° RG 25/00943 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DYOG

Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal de commerce de NEVERS en date du 25 Juin 2025

PARTIES EN CAUSE :

I - M. [H] [M]

[Adresse 2]

[Localité 4]

- E.U.R.L. MD AUTO 58 agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social:

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentés par Me Stéphanie BON de la SCP BON-DE SAULCE LATOUR, avocat au barreau de NEVERS

timbre fiscal acquitté

APPELANTS suivant déclaration du 23/09/2025

II - BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social:

[Adresse 1]

[Localité 3]

A laquelle la déclaration d'appel n'a pas été signifiée

INTIMÉE

29 DECEMBRE 2025

p.2

Nous, A. TESSIER-FLOHIC, Conseiller de la mise en état, assisté de V.SERGEANT, Greffier, avons rendu ce jour l'ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSÉ DE L'AFFAIRE :

M. [H] [M] a fait appel le 23 septembre 2025 d'une décision du tribunal de commerce de NEVERS en date du 25 Juin 2025.

Faute de signification de sa déclaration d'appel à l'intimé défaillant, le magistrat chargé de la mise en état a avisé le 10 décembre 2025 l'appelant d'une éventuelle caducité en application de l'article 902 du code de procédure civile, et l'a invité, ainsi que la partie intimée, à adresser ses observations écrites dans un délai de 15 jours.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que l'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de l'avis adressé par le greffe pour signifier sa déclaration d'appel à l'intimé défaillant ; qu'en l'espèce, M. [H] [M] disposait d'un délai s'achevant le 27 novembre 2025 pour signifier sa déclaration d'appel à la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE ; qu'en conséquence, la caducité de la déclaration d'appel de M. [H] [M] doit être prononcée ;

PAR CES MOTIFS