Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Bordeaux, 9 janv. 2026, RG 25/04665


Vérifier : CA Bordeaux, 9 janv. 2026, RG 25/04665 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/01/2026
Numéro
25/04665
Lieu / cour
ca_bordeaux
Chambre
1ère CHAMBRE CIVILE
Type
ordonnance
Id
69622defcdc6046d47d4edf7

Texte de la décision

1,604 caractères

1ère CHAMBRE CIVILE


Monsieur [N] [O]

C/

Etablissement Public PERIGORD HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT


N° RG 25/04665 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ONJP


DU 09 JANVIER 2026


ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT


Laurence MICHEL, Présidente chargée de la mise en état de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assistée de Vincent BRUGERE, Greffier

Le 09 janvier 2026

dans la cause pendante

ENTRE :

Monsieur [N] [O]

né le 22 Novembre 1992 à [Localité 3]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Anne marie GORDON, avocat au barreau de PERIGUEUX

Appelant d'un jugement (R.G. 24/00304) rendu le 28 août 2025 par le Juge des contentieux de la protection de PERIGUEUX suivant déclaration d'appel en date du 22 septembre 2025,

D'UNE PART,

ET :

PERIGORD HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT

demeurant [Adresse 1]

Intimée,

D'AUTRE PART,

Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,

Vu l'acte de désistement de Me GORDON du 07 janvier 2026,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel, alors que son adversaire n'a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;

Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;

PAR CES MOTIFS,

Prononce le dessaisissement de la Cour,

Condamne l'appelant aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.

Le Greffier La Présidente,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.