TJ 59350, 9 janv. 2026, RG 24/03086
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 24/03086 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YCCK
JUGEMENT DU 09 JANVIER 2026
DEMANDERESSE:
Madame la PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 1]
[Localité 3]
DÉFENDEUR:
M. [X] [W]
se disant né le 4 novembre 1986 à [Localité 6] (Sénégal)
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représenté par Me Sanjay NAVY, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Etienne DE MARICOURT,
Greffier : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS
Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 28 Janvier 2025, avec effet au 17 Janvier 2025.
A l’audience en chambre du conseil du 14 Octobre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 09 Janvier 2026.
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 09 Janvier 2026 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DIT que Monsieur [X] [W], se disant né le 4 novembre 1986 à [Localité 6] au Sénégal n’est pas de nationalité française ;
DEBOUTE Monsieur [X] [W] de sa demande de nationalité française;
ORDONNE en tant que de besoin les mentions prévues à l’article 28 du code civil ;
DEBOUTE Monsieur [X] [W] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE M. Monsieur [X] [W] aux dépens.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Benjamin LAPLUME Marie TERRIER
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