TJ 59606, 6 janv. 2026, RG 24/02450
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Texte de la décision
RG : N° RG 24/02450 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GMB6
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet B
Minute : 26/2
Code NAC : 28A
J U G E M E N T
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LE SIX JANVIER DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDERESSE :
Madame [X] [L]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 7]
de nationalité Française
Profession : Manager
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Florence JACQUELIN, avocat au barreau de VALENCIENNES
DEFENDEUR :
Monsieur [H] [F] [N]
né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 7]
de nationalité Française
Profession : Artisan
[Adresse 3]
[Localité 6]
n’ayant pas constitué avocat
Nous Sandrine ROZWADOWSKI, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement réputé contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.
RG : N° RG 24/02450 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GMB6
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, sans audience, par jugement en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DÉBOUTE Mme [X] [L] de sa demande d’ouverture des opérations de liquidation et partage de l’indivision existant entre les parties ;
DÉBOUTE Mme [X] [L] de sa demande de titre de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE Mme [X] [L] aux dépens.
RAPPELLE qu'il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales etle greffier.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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