TJ 45234, 8 janv. 2026, RG 22/03819
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026
N° RG 22/03819 - N° Portalis DBYV-W-B7G-GE2W
n° minute :
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
Monsieur [P] [R]
né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 10], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Grégoire MEHL, avocat au barreau de STRASBOURG (plaidant), Me Estelle GOUDEAU, avocat au barreau d’ORLEANS (postulant)
ET :
DEFENDERESSE
Madame [I] [G] épouse [R]
née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 6] (MAROC), demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Nadia DOS REIS de la SELARL DA COSTA - DOS REIS, avocats au barreau d’ORLEANS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 45234-2022-02512 du 05/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Orléans)
EXPEDITION
GROSSE
Délivré le
La cause appelée,
A l’audience de la Chambre de la Famille, du 13 Novembre 2025, en chambre du conseil où siégeait Arnaud GILQUIN-VAUDOUR, Vice-président placé, assisté de Benoît HOUDIN, Greffier, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries puis l’affaire a été mise en délibéré au 08 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de cette juridiction.
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire ;
PRONONCE le divorce du mariage contracté le [Date mariage 5] 2000 devant l’officier d’état civil de [Localité 9] (Nord) par Monsieur [P] [R] (né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 10]) et Madame [I] [G] (née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 6] au MAROC), ce qui été initialement demandé le 28 octobre 2022,
ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères à [Localité 8], en marge de l’acte de naissance de Madame [I] [G] ;
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux ;
FIXE au 31 août 2023 la date des effets du divorce quant aux biens dans les rapports entre époux ;
DIT que les époux devront cesser d’user du nom de l’autre époux à la suite du divorce ;
ATTRIBUE à Madame [I] [G] le droit à bail du logement situé [Adresse 4] à [Localité 7] (45)
CONDAMNE Monsieur [P] [R] à payer à Madame [I] [G] une prestation compensatoire de 12000 € brut en 48 mensualités de 250 €
CONDAMNE Monsieur [P] [R] aux dépens.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX et signé par Arnaud GILQUIN-VAUDOUR, Vice-président placé et Benoît HOUDIN, greffier.
Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales
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