TJ 26362, 18 déc. 2025, RG 25/00060

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]

JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025

N° RG 25/00060 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IYLB
Code NAC : 78A

DEMANDEUR :
Maître [S] [C] es qualité de liquidateur judiciaire
de la SCI MA CAMPAGNE
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Me David HERPIN, avocat au barreau de LA DROME
Substitué par Me [L], avocat au barreau de la DROME

DEBITEUR :

S.C.I. MA CAMPAGNE
[Adresse 6]
[Localité 3]

JUGE :Jean-Nicolas RIEHL Vice-Président

Juge de l’exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de Valence

GREFFIERE : Olga KUZAN

DEBATS : à l’audience du 18 décembre 2025 tenue publiquement

Jugement : rendu publiquement
- en dernier ressort

FAITS, PRÉTENTIONS ET PROCÉDURE

Par jugement en date du 19 mai 2010, le Tribunal judiciaire de Valence a prononcé la liquidation judiciaire de la S.C.I. MA CAMPAGNE.

Par ordonnance en date du 22 juillet 2025, le juge commissaire a notamment :
- autorisé Maître [S] [C], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la S.C.I. MA CAMPAGNE à réaliser en la forme prévue pour les saisies immobilières le bien immobilier situé à [Localité 5] cadastré section ZL N°[Cadastre 1] (lot1 de la copropriété)
- fixé la mise à prix à 90.000 euros avec faculté de baisse du quart en cas de carence d’enchères.

L’ordonnance a été publiée le 22 août 2025 au service de la publicité foncière sous le numéro de dépôt D 20947

Le Cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 17 NOVEMBRE 2025 .

A l’audience du 18 décembre 2025, Me David HERPIN, avocat substitué par Me [L] conclut à ce qu’il plaise au Juge de lui décerner acte de ses diligences et de ce qu’il déclare que les frais faits pour parvenir à la vente s’élèvent à la somme de euros et sollicite la vente forcée de l’immeuble dont s’agit.

SUR QUOI

Attendu que toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies.

Donne acte à Me [F] [O] de ses diligences et déclarations.

Dit que les frais ont été taxés à la somme de 5 139, 25 euros.

Et ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication de l’immeuble mis en vente sur la mise à prix fixée par le juge commissaire soit 90.000 euros avec faculté de baisse du quart en cas de carence d’enchères.

Aucune enchère n'ayant été portée, Me [L] conformément à une clause du cahier des charges sollicite le juge de l’exécution qu'il soit à nouveau procédé à l'adjudication mais sur la baisse de mise à prix d’un quart soit sur la mise à prix de 67.500 euros

Aucune enchère n’ayant été portée, Me [L] demande au juge de l’exécution de constater le défaut d’enchère et de renvoyer le liquidateur à se pourvoir ainsi qu’il avisera

PAR CES MOTIFS