TJ 75056, 5 janv. 2026, RG 25/04568
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Jean-marie COSTE FLORET
S.A. GAN ASSURANCES
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/04568 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAYK7
N° MINUTE : 1/2026
CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION
du lundi 05 janvier 2026
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Société MOBILIÈRE SUISSE, dont le siège social est sis [Adresse 2] (SUISSE)
représentée par Maître Jean-marie COSTE FLORET de la SCP SOULIE - COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0267
non comparante
à
S.A. GAN ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 03 septembre 2025, la demanderesse a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l'audience du 05 janvier 2026 ;
La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ;
Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
La défenderesse n'a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 janvier 2026 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Anaïs RICCI, Greffier
La greffière La présidente
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