Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj37261 n° 25/04568
TJ 37261, 10 juin 2026, RG 25/04568
MINUTE N° : 26/00143 JUGEMENT DU 10 Juin 2026 N° RG 25/04568 - N° Portalis DBYF-W-B7J-J2UM [E] [P] ET : [X] [I] GROSSE + COPIE le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj93008 n° 25/04568
TJ 93008, 29 mai 2026, RG 25/04568
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 1] [Localité 2] _______________________________ Chambre 2/section 1 R.G. N° RG 25/04568 - N° Portalis DB3S-W-B7J-24A3 Minute : 26/00832 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/04568
TJ 13055, 18 mai 2026, RG 25/04568
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 1 JUGEMENT DU : 18 Mai 2026 - Délibéré prorogé Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier lors de l’audience : Madame LAFONT , Greffier Greffier lors du prononcé : Madame LEREBOURG, Greffier Déb
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/04568
TJ 69123, 2 avr. 2026, RG 25/04568
DOSSIER N° RG 25/04568 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3RR5 Jugement du : 02/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE MTT SDC “BARABAN VI” C/ [Q] [Y] Le : Copie exécutoire délivrée à : Me Valérie BERTHOZ Expédition délivrée à : Monsieur [Q] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE D
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tj Renvoi à la mise en état tj38185 n° 25/04568
TJ 38185, 3 mars 2026, RG 25/04568
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 6ème chambre civile N° RG 25/04568 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MPMJ N° : DH/MD Copie exécutoire : Copie : Délivrée à : la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI la SELARL EYDOUX MODELSKI la SELARL POIROT BEAUFOUR-GARAUDE TRIBUNAL JUDI
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/04568
TJ 75056, 17 févr. 2026, RG 25/04568
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [N] [V] Madame [P] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Pierre-Bruno GENON-CATALOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/04568 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7ZGI N° MINUTE : 2/202
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 25/04568
TJ 75056, 5 janv. 2026, RG 25/04568
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Jean-marie COSTE FLORET S.A. GAN ASSURANCES Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/04568 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAYK7 N° MINUTE : 1/2026 CADUCITÉ D'OFFICE DE
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ca other ca_colmar n° 25/04568
CA Colmar, 9 déc. 2025, RG 25/04568
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04568 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVNE N° de minute : 527/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04568
TJ 69123, 30 nov. 2025, RG 25/04568
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/04568 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3RM3 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 30 novembre 2025 à Nous, Sarah PLOQUIN, Juge au Tribunal judiciaire de LYO
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ca other ca_paris n° 25/04568
CA Paris, 22 août 2025, RG 25/04568
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/04568 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 25/04568
CA Lyon, 6 juin 2025, RG 25/04568
N° RG 25/04568 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMUR Nom du ressortissant : [V] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [V] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 06 JUIN 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives
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ca other ca_paris n° 25/04568
CA Paris, 1 avr. 2025, RG 25/04568
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 1er AVRIL 2025 (n° / 2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04568 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK6V3 Dé
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