CA Paris, 8 janv. 2026, RG 25/15002

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 25/15002 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5OZ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 31 Août 2025

Date de saisine : 12 Septembre 2025

Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 24/08080 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 18 Juin 2025

Appelant :

Monsieur [F] [Z], représenté par Me Aurélie PARICIO, avocat au barreau de PARIS, toque : E1020

Intimée :

S.A.S. FONCIERE CRONOS agissant poursuite et diligences de son Président y domicilié en cette qualité.

, représentée par Me Philippe GALLAND de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2025488

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Apinajaa THEVARANJAN, greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 03/12/2025 ;

Vu l'absence d'observations écrites,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 01/12/2025.

PAR CES MOTIFS,