Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 25/15002

    CA Aix Provence, 15 janv. 2026, RG 25/15002

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 25/15002 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPOIF Ordonnance n° 2026/M 18 S.C.I. HAMEL Représentant : Me David-andré DARMON, avocat au barreau de NICE Appelante S.D.C. DU GROUPE D'IMMEUBLES LE GARDANON S.A.S.

    Lire la décision → Vérifier la source 696a8e01cdc6046d47917867
  • ca other ca_paris n° 25/15002

    CA Paris, 8 janv. 2026, RG 25/15002

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 25/15002 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5OZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 Août 2025 Date de saisine : 12 Septembre 2025 Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécuti

    Lire la décision → Vérifier la source 6965f357cdc6046d471c5080

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles