CA Paris, 8 janv. 2026, RG 23/15984

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 23/15984 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJUO

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 Septembre 2023

Date de saisine : 12 Octobre 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 22/09082 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 27 Avril 2023

Appelante :

Madame [P] [F], représentée par Me Sabrina BOESCH, avocat au barreau de PARIS, toque : C2363

Intimés :

Monsieur [I] [J]

Société SOCIETE SAINT FRANCOIS XAVIER

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 à 911 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Apinajaa THEVARANJAN, greffière,

Vu les articles 908, 911 et 913-8 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 2 décembre 2025 ;

Vu les observations écrites reçues au greffe le 10 décembre 2026 ;

Sur quoi,

Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit signifier ses conclusions dans le délai de 4 mois à compter de la déclaration d'appel, à l'intimé non constitué.

En l'espèce, l'appelant qui n'établit pas avoir signifié ses conclusions du 5 janvier 2024 à l'intimé non constitué, encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d'appel, étant observé qu' aucun arrêt de travail n'est produit. À cet égard, les 'arrêts maladie' invoqués, à ce jour ne sauraient justifier que les conclusions litigieuses n'ont toujours pas été effectivement signifiées.

Ainsi, faute pour l'appelant de rapporter la preuve de l'existence d'un fait susceptible de constituer un cas de force majeure, justifiant le manquement aux délais et aux modes de significations d'ordre public, il y a lieu de prononcer la caducité de cette déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS,