Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
-
ca other ca_paris n° 23/15984
CA Paris, 8 janv. 2026, RG 23/15984
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 23/15984 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJUO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Septembre 2023 Date de saisine : 12 Octobre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des
-
cc cassation n° 23-15.984
Cass., 16 oct. 2025, n° 23-15.984
CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 octobre 2025 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1039 F-D Pourvoi n° Z 23-15.984 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles