CA Metz, 18 déc. 2025, RG 24/02069

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Minute n° 25/00337

N° RG 24/02069 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GIV5

[D]

C/

[L]

pourvoi immédiat contre Ordonnance Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4], décision attaquée en date du 07 Décembre 2022, enregistrée sous le n° 22/288,

Copies certifiées conformes délivrées le 18 décembre 2025 à :

- Me BAI MATHIS

- Me HELLENBRAND Marc

Envoi par LRAR le 18 décembre 2025 à :

-Mme [D] [I]

- M. [L] [R]

Le 18 décembre 2025 à :

- Ministère public.

Le Greffier,

COUR D'APPEL DE METZ

5e CHAMBRE CIVILE

Droit Local

ARRET DU 18 DECEMBRE 2025

DEMANDERESSE AU POURVOI :

Mme [I] [D]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Laure-Anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro du 08/07/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])

DÉFENDEUR AU POURVOI :

M. [R] [L]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Marc HELLENBRAND, avocat au barreau de THIONVILLE

MINISTÈRE PUBLIC À QUI LE DOSSIER A ÉTÉ TRANSMIS :

Madame BANCAREL, substitut général

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : M. Pierre CASTELLI, Président de chambre en charge du rapport

ASSESSEURS : Madame Sylvie RODRIGUES, Conseillère

Mme Denise MARTINO, Magistrat honoraire

GREFFIER: Monsieur Alexandre VAZZANA

ARRÊT : Contradictoire prononcé hors la présence du public par M. Pierre CASTELLI, Président de chambre,

Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;

Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025 par M. Pierre CASTELLI, Président de chambre, assisté de Monsieur Alexandre VAZZANA, Greffier, et signé par eux.

Vu l'ordonnance du 7 décembre 2022 ayant ordonné l'ouverture de la procédure de partage judiciaire de l'indivision entre M. [R] [L] et Madame [D] [I] et ayant chargé Maître [J] [P], notaire à la résidence de [Localité 5] (Moselle) pour effectuer les opérations de partage judiciaire ;

Vu la décision rendue le 12 juillet 2024 par le Tribunal homologuant le partage dressé le 5 juin 2024 par Me [J] [P] en charge des opérations de partage ;

Vu le pourvoi immédiat émanant de Mme [K] [I] du 7 octobre 2024 ;

Vu l'ordonnance sur pourvoi immédiat du 28 octobre 2024 du tribunal judiciaire de Metz ayant maintenu la décision du 12 juillet 2024 en toutes ses dispositions et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Metz ;

Vu les conclusions du ministère public du 24 décembre 2024 communiquées aux parties ;

Vu l'acte de désistement du conseil de Mme [D] [I] du 25 septembre 2025 du pourvoi qu'elle a exercé ;

Vu les conclusions d'acquiescement à désistement émanant de M. [R] [L] du 2 octobre 2025 par lesquelles il a conclu à la condamnation de Mme [D] [I] aux dépens et au paiement de la somme de 1500 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile;

SUR CE :

Il convient de donner acte à Mme [D] [I] de son désistement du pourvoi qu'elle a exercé.

Conformément à l'article 696 du Code de procédure civile, Mme [D] [I] est condamnée aux dépens.

L'équité commande également de la condamner à verser la somme de 600 € à M. [R] [L] par application de l'article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS