CA Basse Terre, 18 juill. 2025, RG 24/00958
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 10]
MISE EN ETAT
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 18 JUILLET 2025
RG N° : N° RG 24/00958 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DXRW
1ère Chambre
Nous Madame Judith DELTOUR, Président de chambre, chargé de la mise en état, assistée de Madame Prescillia ARAMINTHE, greffier,
Mme [AY] [O]
[Adresse 19]
[Localité 5]
Représentant : Me Sandrine FANDO-MONTOUT, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
APPELANT
M. [T] [M]
EPHAD Jacques Salin - Centre gérontologique du Raizet Palais
[Adresse 21]
[Localité 7]
Représentant : Me Elisabeth CALONNE, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Mme [ZZ] [D]
[Adresse 20]
[Localité 8]
Représentant : Me Elisabeth CALONNE, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Mme [Z] [M]
[Adresse 22]
[Localité 8]
Représentant : Me Elisabeth CALONNE, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Mme [J] [M]
[Adresse 9]
[Localité 8]
Représentant : Me Elisabeth CALONNE, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
M. [RT] [EC] [YB]
[Adresse 1]
[Localité 8]
Représentant : Me Elisabeth CALONNE, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Mme [DR] [R] ÉPOUSE [YB]
[Adresse 1]
[Localité 8]
Représentant : Me Elisabeth CALONNE, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy Mme [C] [M]
[Adresse 23]
[Localité 8]
Représentant : Me Elisabeth CALONNE, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Mme [F] [M]
[Adresse 22]
[Localité 8]
Mme [E] [JZ] épouse [X]
[EN] n°1304
[Localité 8]
M. [P] [V]
[Adresse 16]
[Localité 7]
M. [H] [Y]
[Adresse 12]
[Localité 7]
M. [NR] [K]
[Adresse 15]
[Localité 7]
Mme [A] [W]
[Adresse 17]
[Localité 6]
M. [H] [X]
[Adresse 24]
[Localité 8]
M. [WH] [KW] [N] [X]
[Adresse 11]
[Localité 8]
Mme [U] [G] [M]
[Adresse 14]
[Localité 8]
Mme [C] [S] [M]
[Adresse 23]
[Localité 8]
Mme [I] [JC] [M]
[EN]
[Localité 8]
M. [RH] [VK] [M]
[Adresse 3]
[Localité 8]
Mme [B] [M]
[Adresse 13]
[Localité 7]
M. [JN] [M]
[Adresse 18]
[Localité 7]
M. [KK] [L] [IR]
[Adresse 2]
[Localité 4]
INTIMÉS
Procédure
Vu le jugement rendu le 12 septembre 2024par le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre,
Par déclaration reçue le 22 octobre 2024, Mme [AY] [O] a interjeté appel de la décision en ce qu'elle a déclaré ses demandes irrecevables. L'affaire a été enregistrée sous le No 24-958.
L'avis portant désignation du conseiller de la mise en état a été délivré le 22 janvier 2025. Mme [M] n'a pas conclu au fond.
Par conclusions communiquées le 30 janvier 2025, Mme [M] a demandé acte de son désistement. Par conclusions communiquées le 6 juillet 2025, les intimés ont accepté le désistement.
L'affaire a été examinée le 7 juillet 2025.
Sur ce
Aux termes de l'article 400 du Code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Le désistement de l'instance d'appel intervient sans réserve, avant toute conclusion au fond, il n'a pas besoin d'être accepté. Il emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour et extinction de l'instance.
Surabondamment, l'appel est caduc à défaut de conclusions dans les délais légaux.
Par application des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement emporte obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
Par ces motifs
Nous, conseiller de la mise en état
Vu le désistement d'appel,
- déclarons la cour dessaisie et l'instance éteinte,
- condamnons Mme [AY] [O] au paiement des dépens.
La décision a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier
Le conseiller de la mise en état Le greffier
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