CA Aix Provence, 12 janv. 2026, RG 25/04563

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-2

N° RG 25/04563 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWJT

Mme [V] [H]

Représentant : Me Olfa CHAMKHI, avocat au barreau de NICE

Appelante

E.P.I.C. COTE D'AZUR HABITAT Etablissement public à caractère industriel et commercial,

Représentant : Me Marina POUSSIN, avocat au barreau de NICE

Intimée

Aix-en-Provence, le 12 Janvier 2026

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Le président,

Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile,

Déclare l'instruction close.

Le président,

Gilles PACAUD

N.B. : L'affaire viendra à l'audience du 26 Janvier 2026 à 09H00

Les dossiers de plaidoirie doivent être déposés 10 jours avant l'audience.