Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/04563
TJ 91228, 29 juill. 2026, RG 25/04563
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1]-[Localité 2] 8ème Chambre MINUTE N° DU : 29 Juillet 2026 AFFAIRE N° RG 25/04563 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q526 NAC : 30B Jugement Rendu le 29 Juillet 2026 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : Société EVASION, Société civile immobilière au capital
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/04563
TJ 77284, 3 juin 2026, RG 25/04563
Min N° 26/00591 N° RG 25/04563 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEENC S.A. BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE C/ Mme [Q] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 03 juin 2026 DEMANDERESSE : S.A. BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE [Adresse 1] [Localité 1] représentée
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/04563
TJ 42218, 23 avr. 2026, RG 25/04563
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/04563 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I56T 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 23 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody MANET, Juge char
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/04563
TJ 69123, 21 avr. 2026, RG 25/04563
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Quatrième Chambre N° RG 25/04563 - N° Portalis DB2H-W-B7J-22LU Jugement du 21 Avril 2026 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS - 786 Copie dossier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU P
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/04563
TJ 69123, 2 avr. 2026, RG 25/04563
DOSSIER N° RG 25/04563 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3RRB Jugement du : 02/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE MTT SDC “PARC AVENUE I” C/ S.C.P. [X] S.A. FIDUCIAL GERANCE Le : Expédition délivrée à : Me Corinne MENICHELLI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE
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ca other ca_aix_provence n° 25/04563
CA Aix Provence, 5 mars 2026, RG 25/04563
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 05 MARS 2026 N°2026/151 Rôle N° RG 25/04563 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWJT [N] [M] C/ E.P.I.C. COTE D'AZUR HABITAT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olfa CHAMKHI Me Marina PO
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ca renvoi ca_aix_provence n° 25/04563
CA Aix Provence, 12 janv. 2026, RG 25/04563
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-2 N° RG 25/04563 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWJT Mme [V] [H] Représentant : Me Olfa CHAMKHI, avocat au barreau de NICE Appelante E.P.I.C. COTE D'AZUR HABITAT Etablissement public à caractère industriel et c
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04563
TJ 69123, 30 nov. 2025, RG 25/04563
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/04563 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3RMP ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 30 novembre 2025 à Nous, Clarisse DURAND, Juge au Tribunal judiciaire de L
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/04563
TJ 59350, 27 nov. 2025, RG 25/04563
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/04563 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZPK3 N° de Minute : 25/1357 JUGEMENT DU : 27 Novembre 2025 Etablissement public PARTENORD HABITAT C/ [O] [F] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 27 No
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/04563
TJ 13055, 9 oct. 2025, RG 25/04563
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 11 Décembre 2025 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 09 Octobre 2025 GROSSE : Le 11 décembre 2025 à Me GIRAUD Le ..............
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/04563
TJ 30189, 21 sept. 2025, RG 25/04563
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/04563 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LGFV ORDONNANCE DU 21 Septembre 2025 SUR LA DEMANDE DE QUATRIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Sylvie PRATS , vice-présidente,
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/04563
TJ 83050, 3 sept. 2025, RG 25/04563
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND REFERE n° : N° RG 25/04563 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KWXE MINUTE n° : 2025/ 87 DATE : 03 Septembre 2025 PRESIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : M. Alexandre JACQ
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ca other ca_paris n° 25/04563
CA Paris, 22 août 2025, RG 25/04563
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 août 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04563 - N° Portalis 3
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ca other ca_paris n° 25/04563
CA Paris, 25 juin 2025, RG 25/04563
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 25 JUIN 2025 (n° /2025, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04563 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK6U7 Décis
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