TJ 81065, 13 janv. 2026, RG 24/00775

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d'appel et rendu par mise à disposition au greffe,

Vu l'assignation en divorce en date du 3 avril 2024,

PRONONCE aux torts exclusifs de Monsieur [R] le divorce pour faute de :

[U] [W] née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 8] (81)

Et de

[B] [H] [O] [R] né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 8] (81)

qui s’étaient mariés le [Date mariage 2] 1994 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 7] (TARN) ;

ORDONNE l’accomplissement des formalités de publicités conformément à l’article 1082 du code civil ;

DEBOUTE Madame [W] de sa demande de dommages et intérêts ;

DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ;

DIT que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital à compter du prononcé du divorce ;

DIT que le présent jugement prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 31 janvier 2024 ;

CONDAMNE Monsieur [R] à payer à Madame [W] une prestation compensatoire sous forme de capital d’un montant de 60 000 euros ;

CONDAMNE Monsieur [R] aux dépens de l’instance ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES