TJ 68224, 8 janv. 2026, RG 25/00717

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 7]
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 4]

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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil

MINUTE n° 26/00048

N° RG 25/00717 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JHUE
Section 3

République Française

Au Nom du Peuple Français

ORDONNANCE DE

DESISTEMENT

DU 08 Janvier 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

S.C.I. [Adresse 8], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Anne BIXEL, avocat au barreau de COLMAR

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [G] [H], née le 12 Septembre 1991 à [Localité 6] (KAZAKHSTAN), demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Adeline KEMPF, avocat au barreau de MULHOUSE

NOUS, Sophie SCHWEITZER, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Virginie BALLAST, Greffier,

Vu l’assignation en date du 27 Février 2025 ;

Vu les dispositions de l'article 394 et 399 du Code de Procédure Civile, et les débats à l'audience de ce jour ;

CONSTATONS que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et l’action;

DISONS que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire entre les parties, et que l'affaire sera retirée du rang de celles en cours.

AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l'audience publique du 08 Janvier 2026.

Le Greffier, Le Juge,