CA Versailles, 13 janv. 2026, RG 25/06904

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-6

N° RG 25/06904 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XRDW

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 Novembre 2025

Date de saisine : 24 Novembre 2025

Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt

Décision attaquée : n° 25/002311 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 14 Octobre 2025

Appelant :

Monsieur [D] [B], représentant : Me Claire BENOLIEL de la SELARL VERDIER BENOLIEL AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 15

Intimées :

Société BNP PARIBAS

Société AFARQ

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

DE LA DECLARATION D'APPEL

(Article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire)

Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat de la mise en état,

Assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière,

Vu l'article R311-3 du code de l'organisation judiciaire,

Vu la demande d'observations du 16 décembre 2025,

Vu les observations de l'appelante qui admet son erreur, et demande que cette déclaration d'appel soit annulée pour lui permettre de poursuivre sa procédure devant la cour d'appel de Paris,

Il est avéré que la partie appelante a interjeté appel à l'encontre d'une décision du tribunal judiciaire de Bobigny ;

Au regard de la juridiction de première instance, la cour d'appel de Versailles ne saurait être saisie de l'appel ; il ne s'agit cependant pas d'une cause de nullité de la déclaration d'appel, mais d'irrecevabilité du recours comme présenté devant une juridiction qui n'a pas le pouvoir d'en connaître.

L'appelante doit supporter la charge des dépens de cette procédure indue et ne aurait dès lors solliciter la restitution de ses timbres de procédure.

PAR CES MOTIFS