CA Paris, 13 janv. 2026, RG 22/03325
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 9
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 13 JANVIER 2026
(n° 17 /2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 22/03325 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFLOM
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 24 février 2022
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 11 Mars 2022
Décision attaquée : n° 21/01821 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 07 Février 2022
APPELANT :
Monsieur [T] [S], demeurant [Adresse 2], représenté par Me Mohand Yanat, avocat au barreau de Paris, toque : D1822
INTIMÉe :
Association [4], demeurant [Adresse 1], représentée par Me Francine Touchard Vontrat, avocat au barreau de Paris, toque : B0838
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Fabrice Morillo, magistrate en charge de la mise en état, assisté de Christopher Gastal, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu les articles 377, 381 à 383, 781 et 907 du code de procédure civile ;
Vu la demande du 28 octobre 2025 du conseiller de la mise en état à l'avocat de l'appelant, suite au jugement du tribunal des activités économiques de Paris en date du 31 mars 2025 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'association [5] ([4]) ainsi qu'au précédent message RPVA du conseiller de la mise en état en date du 28 avril 2025, de bien vouloir procéder à l'assignation en intervention forcée de la société [3] en la personne de Maître [U], en qualité d'administrateur, et de la société [6] en la personne de Maître [D], en qualité de mandataire judiciaire, ainsi que de l'AGS, et ce à peine de radiation pour défaut de diligences ;
Vu l'absence de justification des diligences imparties par le conseiller de la mise en état ;
Il y a lieu de prononcer d'office la radiation de l'affaire du rôle pour défaut de diligence des parties.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la radiation de l'affaire ;
RAPPELONS que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants à la diligence du greffe par lettre simple envoyée aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.
La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.
À [Localité 7], le 13 janvier 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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