CA Paris, 13 janv. 2026, RG 25/03244
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 8
N° RG 25/03244 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3BS
Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation
Date de l'acte de saisine : 04 Février 2025
Date de saisine : 24 Février 2025
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
Décision attaquée : n° 18/00629 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 2] [Localité 1] le 14 Février 2020
Appelant :
Monsieur [Z] [P], représenté par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2025055
Intimées :
Société [4], représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34
Société [5] ANCIENNEMENT DENOMMEE [3], représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20250115
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n°2026/ 4 , 1 page)
Nous, Madame CHAMPEAU-RENAULT, présidente de chambre,
Assistée de Madame MARCEL, greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de M. [P], notifiées le 08 janvier 2026 ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action des intimées, notifiées le 08 janvier 2026 ;
Attendu que les intimées ont accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;
Attendu que le désistement d'instance et d'action est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Donnons acte à M. [P] de son désistement d'appel ;
Disons que chacune des parties supportera la charge de ses dépens d'appel.
Ordonnance rendue par Madame CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état assistée de Madame MARCEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile .
Paris, le 13/01/2026
La greffière La présidente de chambre
Copie au dossier
Copie aux avocats
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