CA Orleans, 12 janv. 2026, RG 24/01790

N° RG 24/01790 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HA3J

Date de Saisine : 28 Mai 2024

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 26 Avril 2024

Nature de l'Affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

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APPELANTE

S.A.S. [2]

Représentée par Me Harold FORESTIER de la SELAS FIDAL, avocat au barreau d'AUXERRE

INTIMÉ

Monsieur [T] [W]

Représenté par Me Antoine VOLLET de la SCP SIMARD VOLLET OUNGRE CLIN, avocat au barreau d'ORLEANS

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ORDONNANCE de DESSAISISSEMENT

(désistement accepté)

N°

Le 12 Janvier 2026,

NOUS, Laurence DUVALLET, Présidente de chambre, chargé de la mise en état, assisté de Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier ,

Vu le jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTARGIS en date du 26 Avril 2024, rendu entre la S.A.S. [2] et la Monsieur [T] [W] ;

Vu l'appel interjeté par la S.A.S. [2] contre cette décision par déclaration électronique du 28 Mai 2024 ;

L'intimé a constitué avocat le 25 juillet 2024.

Par conclusions transmises par voie électronique le 12 novembre 2024, Monsieur [T] [W] a formé appel incident ;

Par conclusions transmises par voie électronique le 13 novembre 2025, la S.A.S. [2] nous demande de constater son désistement de la procédure d'appel ;.

Par conclusions transmises par voie électronique le 12 janvier 2026, Monsieur [T] [W] accepte le désistement ;

SUR CE,

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Aux termes de l'article 403 du même code, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement.

Le désistement d'appel formulé par la S.A.S. [2] doit être déclaré parfait en application de l'article 401 du code de procédure civile en ce qu'il est expressément accepté par l'intimé qui renonce au bénéfice de l'appel incident par lui formé.

Il doit être déclaré parfait en application de l'article 401 du code de procédure civile en ce qu'il est expressément accepté par l'intimé.

Ce désistement emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Il y a lieu de dire que, sauf accord contraire des parties, la S.A.S. [2] supportera les dépens de l'instance d'appel.

PAR CES MOTIFS,