CA Metz, 8 janv. 2026, RG 25/00260
Vérifier : CA Metz, 8 janv. 2026, RG 25/00260 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
1ère Chambre
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 08 JANVIER 2026
N° RG 25/00260 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GKIW 1ère Chambre
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6], décision attaquée en date du 06 Février 2025, enregistrée sous le n° 23/01870
Commune LA COMMUNE DE [Localité 7] Prise en la personne de son Maire en exercice.
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me François RIGO, avocat au barreau de METZ
APPELANT
S.A.S.U. HORIZON VERT Prise en la personne de son représentant légal, prise en son établissement sis [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Mathieu SPAETER, avocat au barreau de METZ
INTIME
Nous, Christian DONNADIEU, Président de chambre, agissant en qualité de conseiller de la Mise en état, assisté de Cindy NONDIER, Greffier ;
Vu le dossier ci-dessus visé ;
Vu l'acte de désistement d'appel de Me [H] [V] représentant la Commune de [Localité 7] ;
Attendu que ce désistement ne comporte aucune réserve ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la Commune de [Localité 7] de son désistement d'appel, d'instance et d'action ;
Disons que ce désistement met fin à la procédure d'appel , à l'instance et l'action ;
Disons que chaque partie supportera ses propres dépens.
La Greffière Le Conseiller de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.