CA Lyon, 13 janv. 2026, RG 25/02751

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 25/02751 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QJGH

[5]

C/

S.A. [6]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 7]

du 16 Janvier 2025

RG : 20/1847

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 13 Janvier 2026

APPELANTE :

[5]

Services Contentieux

[Adresse 2]

[Localité 4]

INTIMEE :

S.A. [6]

AT: [N] [F]

[Adresse 1]

[Localité 3]

assistée de Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON

*

* *

Attendu que le 03 AVRIL 2025, la [5] a interjeté appel d'un jugement rendu le 16 Janvier 2025 par le Pole social du TJ de [Localité 7] dans l'instance l'opposant à la S.A. [6] ;

Qu'en l'espèce, la [5] par courrier en date du 24 décembre 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 03 AVRIL 2025 à l'encontre de la décision rendue le 16 Janvier 2025, par le Pole social du TJ de [Localité 7] ;

Attendu qu'à ce jour l'intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS