CA Aix Provence, 13 janv. 2026, RG 21/15189
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-1
N° RG 21/15189 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIJRH
Ordonnance n° 2026/M13
S.A.S.U. SOCIÉTÉ BR17
Représentant : Me Manuel GUIDICELLI, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
SAS FORUM INTERIM VAR, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état, assistée de Julie DESHAYE, greffière,
Vu l'appel interjeté par la S.A.S.U. SOCIÉTÉ BR17, à l'encontre du jugement en date du 13 octobre 2021 rendu par le Tribunal de commerce de NICE contre la SAS FORUM INTERIM VAR,
Vu la transmission du 30 décembre 2025,
Vu l'extrait d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de la SAS FORUM INTÉRIM VAR, dans lequel il est indiqué que le Tribunal de commerce de FRÉJUS a prononcé sa liquidation judiciaire le 27 mars 2025 et a nommé Me [Y] [P] en qualité de liquidateur judiciaire,
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile,
Il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause des organes de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'interruption de l'instance ;
IMPARTISSONS aux parties un délai de TROIS MOIS à compter de ce jour pour régularisation de la procédure, mise en cause des organes de la procédure collective, production de la déclaration de créance et conclusions actualisées ;
DISONS qu'à défaut de régularisation de la procédure dans le délai fixé, l'affaire sera rédiée du rôle.
Fait à [Localité 3], le 13 janvier 2026
La greffière, La magistrate de la mise en état,
- copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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