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Cass., 15 janv. 2026, n° 25-17.002


Vérifier : Cass., 15 janv. 2026, n° 25-17.002 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
15/01/2026
Numéro
25-17.002
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
6968b6b3cdc6046d475ddb5e

Texte de la décision

1,132 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: X 25-17.002

Demandeur(s)
: Mme [L]

Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Défendeur(s)
: M. [M]

Avocat(s)
: la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés

Ordonnance
: 50024

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [R] [L], domiciliée [Adresse 3],
a formé un pourvoi le 15 juillet 2025 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2025
par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à M. [E] [M], domicilié [Adresse 2],
[Localité 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 15 janvier 2026

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