Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/17002
CA Paris, 5 févr. 2026, RG 25/17002
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 25/17002 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMDPH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Octobre 2025 Date de saisine : 17 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des lo
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cc decheance n° 25-17.002
Cass., 15 janv. 2026, n° 25-17.002
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : X 25-17.002 Demandeur(s) : Mme [L] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [M] Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Ordonnance : 50
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