CA Versailles, 14 janv. 2026, RG 25/03373
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-2
N° RG 25/03373 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQ7E
Minute n°:
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 19 Novembre 2025
Date de saisine : 19 Novembre 2025
Nature de l'affaire : Contestation en matière de médecine du travail
Décision attaquée : n°2025/19707 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY le 26 Septembre 2025
Appelante :
S.A. [1]
représentant : Me Emmanuel JOB de la SELARL Cabinet HIRSCH Avocats Associés, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS
Intimé :
Monsieur [O] [J]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 al. 1 du code de procédure civile)
Nous, Aurélie PRACHE, présidente de la chambre,
Assistée de Dorothée MARCINEK, greffière,
Vu l'ordonnance de référé du 26 septembre 2025 rendue par le conseil de prud'hommes de Montmorency,
Vu la déclaration d'appel de la S.A. [1] du 19 novembre 2025,
Vu l'avis de fixation du greffe de la cour d'appel du 26 novembre 2025,
Vu l'avis préalable de caducité de la déclaration d'appel du greffe du 19 décembre 2025,
Vu l'absence d'observations écrites,
Vu l'article 906-1 al. 1 du code de procédure civile,
L'appelante n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans les vingts jours de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 26 novembre 2025,
Il en resulte que la déclaration d'appel en date du 19 novembre 2025 est caduque.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile.
Laissons les dépens à la charge de l'auteur de la déclaration d'appel.
le 14 janvier 2026
La greffière, La présidente,
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