Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/03373
TJ 37261, 19 juin 2026, RG 25/03373
RG 25/03373 MINUTE N° : 26/00413 JUGEMENT DU 19 Juin 2026 N° RC 25/03373 DÉCISION contradictoire et en dernier ressort [I] [T] ET : L’ASSOCIATION TUTELAIRE D’INDRE ET LOIRE(ATIL) prise en sa qualité de tuteur de Mme [A] [F] Débats à l'audience du 02 Avril 2026 le copie
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ca other ca_toulouse n° 25/03373
CA Toulouse, 3 juin 2026, RG 25/03373
03/06/2026 ARRÊT N° 203/2026 N° RG 25/03373 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RGSP EV/KM Décision déférée du 22 Septembre 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] (11-24-391) [J] Société [1] CHEZ SAS [2] réf : CNT 00079999 C/ [F] [I] MOBI
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ca other ca_pau n° 25/03373
CA Pau, 20 mai 2026, RG 25/03373
PC/HB Numéro 26/1499 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 20/05/2026 Dossier : N° RG 25/03373 N° Portalis DBVV-V-B7J-JJG2 Nature affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix Affaire : [J] [F] C/ [C] [Z] [T] S
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ca other ca_amiens n° 25/03373
CA Amiens, 12 mai 2026, RG 25/03373
ORDONNANCE N° S.A.S. ELCOYA C/ S.A.S.U. LOCATION AUTOMOBILE NEGOCE IMPORT EXPORT 02 ' LANI E 02 OG COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ORDONNANCE DU 12 MAI 2026 DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT N° RG 25/03373 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JNX3 JUGEMENT
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ca other ca_nimes n° 25/03373
CA Nimes, 10 avr. 2026, RG 25/03373
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/03373 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JXWI AV PRESIDENT DE CHAMBRE DE [Localité 1] 10 octobre 2025 RG:25/01787 [F] C/ [V] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème cham
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ca other ca_bordeaux n° 25/03373
CA Bordeaux, 11 mars 2026, RG 25/03373
COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 11 MARS 2026 N° RG 25/03373 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OK5I S.C.I. SAINT LOUIS IMMOBILIER I c/ S.A.S. AQUITAINE-FIT02 S.E.L.A.R.L. PHILAE S.E.L.A.R.L. FHBX
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tj MEE - Divorce - ordonnances sur les mesures provisoires (art. 1117 cpc) tj51108 n° 25/03373
TJ 51108, 5 févr. 2026, RG 25/03373
TRIBUNAL JUDICIAIRE de CHALONS-EN-CHAMPAGNE 2EME CHAMBRE DU 05/02/2026 N° RG 25/03373 - N° Portalis DBY7-W-B7J-E3VG AFFAIRE : Mme [L] [P] épouse [U] C/ M. [E] [U] Le 05/02/2026, 1 ccc dossier 1 ce aux avocats RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORD
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ca other ca_aix_provence n° 25/03373
CA Aix Provence, 5 févr. 2026, RG 25/03373
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 05 FÉVRIER 2026 N°2026/058 Rôle N° RG 25/03373 N° Portalis DBVB-V-B7J-BORW2 [U] [X] [V] [X] [B] [X] épouse [R] [J] [X] NÉE [G] C/ [Z] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thibaul
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tj Prononce le divorce accepté tj63113 n° 25/03373
TJ 63113, 15 janv. 2026, RG 25/03373
JMH/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE QUINZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Jean-Marc HOUEE, assisté de Madame Céline BIANCIOTTO, Greffier, JUGEMENT DU : 15/01/2026 N° RG 25/03373 - N° Portalis DBZ5
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ca other ca_versailles n° 25/03373
CA Versailles, 14 janv. 2026, RG 25/03373
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-2 N° RG 25/03373 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQ7E Minute n°: Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Novembre 2025 Date de saisine : 19 Novembre 2025 Nature de l'affaire : Contes
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/03373
TJ 75056, 13 janv. 2026, RG 25/03373
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Géraldine SITTINGER Société [3] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/03373 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAEJU N° MINUTE : 3 JTJ JUGEMENT rendu le mardi 13 janvier 2026 DEMANDERESSE Madame
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj42218 n° 25/03373
TJ 42218, 12 janv. 2026, RG 25/03373
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE SURENDETTEMENT N° RG 25/03373 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I3IF JUGEMENT du 12 JANVIER 2026 DEMANDEUR : [7], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté DEFENDEURS : Madame [G] [T], domiciliée : chez Mme [Y] [V],
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ca other ca_montpellier n° 25/03373
CA Montpellier, 18 nov. 2025, RG 25/03373
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 18 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03373 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QWWP Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 25/03373
CA Paris, 5 nov. 2025, RG 25/03373
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 25/03373 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3NE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Février 2025 Date de saisine : 26 Février 2025 Nature de l'affaire : Demande en garantie d
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83137 n° 25/03373
TJ 83137, 23 oct. 2025, RG 25/03373
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON 5ème chambre civile Jugement n° N° RG 25/03373 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NLHU AFFAIRE : [X] C/ S.A.R.L. TOULON DECO exercant sous l’enseigne HOME DECO JUGEMENT réputé contradictoire du 23 OCTOBRE 2025 Grosse exécutoire : Copie : Me Phili
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/03373
TJ 33063, 16 oct. 2025, RG 25/03373
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/03373 - N° Portalis DBX6-W-B7J-25LV ORDONNANCE DU 16 Octobre 2025 A l’audience publique du 16 Octobre 2025, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Aurore JEANTET, sié
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/03373
TJ 69123, 16 sept. 2025, RG 25/03373
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Daphné BOULOC N°RG - JLD hospitalisation M. [V] - né le 31/12/1980 (IPP : 108846600) ORDONNANCE RELATIVE A UN DEUXIEME RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 16 septembre 2025 à Par, Daphné BOULOC, Juge au tribunal judic
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ca other ca_rennes n° 25/03373
CA Rennes, 2 sept. 2025, RG 25/03373
Référés Civils ORDONNANCE N° N° RG 25/03373 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V75Z Mme [S] [U] épouse [U] M. [E] [U] C/ Mme [P] [B] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/03373
TJ 75056, 2 sept. 2025, RG 25/03373
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [Y] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alice VANNIER-BOUVET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/03373 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7QFI N° MINUTE : 5 ORDONNANCE DE REFERE re
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/03373
TJ 69123, 2 sept. 2025, RG 25/03373
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/03373 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3GB6 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 02 septembre 2025 à Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au Tribunal judiciaire d
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