CA Versailles, 13 janv. 2026, RG 25/05357
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 25/05357 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XM6M
Ordonnance n°7/2026
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 27 Août 2025
Date de saisine : 27 Août 2025
Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnel
Décision attaquée : n° 11-23-315 rendue par le Tribunal de proximité de SANNOIS le 11 Janvier 2024
Appelante :
Madame [A] [S], représentant : Me Erline GUERRIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 753
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-[Numéro identifiant 1] du 30/06/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
Intimés :
Monsieur [K] [J], représentant : Me Ondine CARRO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C212
S.C.I. 2LNP S.C.I 2LNP
Dont le siège social est sis [Adresse 1],
[Localité 2]
Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège., représentant : Me Ondine CARRO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C212
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état,
Assisté de Bénédicte NISI, Greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 28 Novembre 2025;
Vu l'absence d'observations écrites;
Attendu que l'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelante.
le 13 janvier 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Le 14/01/2026
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