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CA Pau, 14 janv. 2026, RG 25/02105


Vérifier : CA Pau, 14 janv. 2026, RG 25/02105 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
14/01/2026
Numéro
25/02105
Lieu / cour
ca_pau
Chambre
1ère Chambre
Type
other
Id
6968d340cdc6046d4762790b

Texte de la décision

1,804 caractères

N° 2026/430

COUR D'APPEL DE PAU

RG N° : N° RG 25/02105 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JG44

1ére chambre civile

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)

Nous, Patrick CASTAGNE, Président de la 1ère chambre civile de la Cour d'Appel de Pau,

Dans l'instance opposant :

S.A.S. JACQAR

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Alain ASTABIE de la SCP ABC AVOCAT, avocat au barreau de Bayonne

APPELANTE

S.A.S. ECRD - ENTREPRISE DE CANALISATIONS ET RESEAUX DIVE RS

[Adresse 1]

[Localité 4]

S.A. SMABTP

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentées par Me Richard ANCERET de la SARL ANCERET FAISANT DUPOUY, avocat au barreau de BAYONNE

INTIMEES

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 25 Juillet 2025 de la décision en date du 27 MAI 2025 rendue par le Président du Tribunal judiciaire de Bayonne,

Vu l'ordonnance déclarant irrecevables les conclusions des intimées en date du 16 décembre 2025,

Vu les conclusions de désistement de la S.A.S. JACQAR en date du 13 janvier 2026,

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel,

Le désistement emporte acquiescement au jugement,

En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,

Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel,

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'appel de la S.A.S. JACQAR,

Constatons l'extinction de l'instance,

Condamnons la S.A.S. JACQAR aux dépens d'appel,

Constatons le dessaisissement de la Cour

Fait à [Localité 7], le 14 Janvier 2026

Le Président,

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