CA Orleans, 14 janv. 2026, RG 26/00103
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Rétention Administrative
des Ressortissants Étrangers
ORDONNANCE du 14 JANVIER 2026
Minute N° 42/26
N° RG 26/00103 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HK7D
(1 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 13 janvier 2026 à 13h43
Nous, Laurence DUVALLET, présidente de chambre à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffier,
APPELANT :
Monsieur LE PRÉFET DE LA [Localité 1]-ATLANTIQUE
INTIMÉ :
Monsieur X se disant [S] [Y], alias [Y] [S] [H]
né le 13 Juin 2004 à [Localité 3] (TUNISIE), de nationalité tunisienne
ayant pour conseil Maître Chloé BEAUFRETON, avocat au barreau d'ORLEANS ;
À notre audience publique tenue au Palais de Justice d'Orléans, le 14 janvier 2026 à 14 H 00 ;
Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l'ordonnance rendue le 13 janvier 2026 à 13h43 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, constatant l'irrégularité du placement en rétention et disant n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur X se disant [S] [Y], alias [Y] [S] [H] ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 13 janvier 2026 à 15h01 par Monsieur le préfet de la [Localité 1]-ATLANTIQUE ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 pris par Monsieur le préfet de la [Localité 1]-ATLANTIQUE portant assignation à résidence de Monsieur X se disant [S] [Y], alias [Y] [S] [H], notifié à ce dernier le jour même à 20h06
AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :
La cour constate que l'arrêté de placement, objet de l'appel, n'a plus d'existence juridique puisqu'une décision d'assignation à résidence a été prise par la préfecture le 13 janvier 2026 , et notifiée le jour même; qu'ainsi, l'appel de la préfecture est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur le préfet de la [Localité 1]-ATLANTIQUE
CONSTATONS qu'il est devenu sans objet.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;
ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à Monsieur X se disant [S] [Y], alias [Y] [S] [H] et son conseil, à Monsieur le préfet de la LOIRE-ATLANTIQUE et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Laurence DUVALLET, présidente de chambre, et Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffier présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 2] le QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX, à heures
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA Laurence DUVALLET
Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
NOTIFICATIONS, le 14 janvier 2026 :
M. [S] [Y], par LRAR
Maître Chloé BEAUFRETON, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX
Monsieur LE PRÉFET DE LA [Localité 1]-ATLANTIQUE , par courriel
Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel
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