CA Douai, 14 janv. 2026, RG 26/00057

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 26/00057 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSGT

Minute électronique

Ordonnance du mercredi 14 janvier 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [G] [U]

né le 24 Décembre 1973 à [Localité 5] (ROUMANIE)

de nationalité Roumaine

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Me Bruno BUFQUIN, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [I] [V] interprète en langue roumaine, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué

INTIMÉ

M. LE PREFET DE L'OISE

dûment avisé, absent non représenté

observations transmises le 13/01/2026 à 16h05

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignéé par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Aurélie DI DIO, Greffière

DÉBATS : à l'audience publique du mercredi 14 janvier 2026 à 13 h 00

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le mercredi 14 janvier 2026 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 13 janvier 2026 à 11h05 notifiée à M. [G] [U] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l'appel interjeté par M. [G] [U] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 13 janvier 2026 à 14h48 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [G] [U] a fait l'objet d'une mesure de placement en rétention administrative ordonnée par M le préfet de l'Oise le 7 janvier 2026 notifiée à 15h00 pour l'exécution d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de circulation sur le territoire français pour trois ans prononcée par M le préfet du Bas-Rhin le 8 juin 2024, notifiée le 26 juin suivant.

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 13 janvier 2026 à 11h05 ordonnant une première prolongation du placement en rétention administrative de M [G] [U] pour une durée de 26 jours.

Vu la déclaration d'appel de M [G] [U] du 13 janvier 2026 à 14h48 sollicitant la réformation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée de la mesure de rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d'appel, M. [G] [U] soulève les nouveaux moyens tirés :

- de l'irrecevabilité de la requête en prolongation en raison de l'absence de production de l'arrêté portant création du local de rétention administratif de Beauvais, de la copie du registre du local de rétention administratif et du centre de rétention administratif de Coquelles,

- de l'absence d'information immédiate du procureur de la République du placement en rétention,

- de l'absence de circonstances de temps ou de lieu justifiant le placement en local de rétention administratif,

- du défaut d'accès à un téléphone en libre service au sein du local de rétention administratif de [Localité 1].

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l'information du procureur de la République du placement en rétention administrative

Aux termes de l'article L 741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention. Cette information est à la charge de l'autorité administrative dès l'intervention de l'arrêté préfectoral de la placement en rétention.

S'il résulte du procès-verbal de notification, d'exercice des droits et déroulement de la retenue dressé le 6 janvier 2026 que le procureur de la République a été informé à 21h55 par SMS de la mesure de retenue prise à l'encontre de l'intéressé, du motif notifié et de l'heure de placement, il ne ressort aucun élément permettant d'établir qu'il ait immédiatement été informé de son placement en rétention administrative conformément au texte précité.

Il en résulte une violation de l'obligation légale d'information du procureur de la République de [Localité 1], et il s'en déduit que la procédure se trouve entachée d'une nullité d'ordre public, sans que l'étranger qui l'invoque ait à démontrer l'existence d'une atteinte portée à ses droits ( 1re Civ., 14 octobre 2020, pourvoi n° 19 15.197)

Il y a donc lieu de constater l'irrégularité de la procédure, de rejeter la requête en prolongation de la préfecture de l'Oise et d'ordonner la mainlevée de la rétention administrative sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur les autres moyens soulevés.

PAR CES MOTIFS