CA Caen, 9 janv. 2026, RG 25/02379
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL
(Articles 900 et suivants du C.P.C)
N° RG 25/02379 -
Appel du jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] du 09 Septembre 2025
Monsieur [G] [T]
[Adresse 1]
[Localité 4]
APPELANT
MANCHE HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIME
Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,
Vu l'appel interjeté par M. [C], par lettre recommandée en date du 20 septembre 2025, à l'encontre du jugement rendu le 09 septembre 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 6],
Vu le courrier adressé à M. [C] le 21 novembre 2025,
L'appel n'ayant pas été formé dans les délais par un avocat, il convient le le déclarer irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 900 et suivants du code de procédure civile,
Déclarons l'appel formé par M. [C] irrecevable,
Condamnons M. [C] aux dépens de la procédure.
Fait à [Localité 5], le 09 Janvier 2026
Le Magistrat de la Mise en Etat
B. MEURANT
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