CA Caen, 9 janv. 2026, RG 25/02036
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 906-2 du C.P.C)
N° RG 25/02036 -
Appel du jugement du Président du TJ de [Localité 7] du 19 Juin 2025
S.A.S. SALES GOSSES
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Jean TESNIERE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 7295
APPELANTE
S.C.I. IMMOYER
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
INTIMEE
Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 25/02036,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 20 août 2025,
Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 05 décembre 2025,
Vu l'absence d'observations des parties
L'appelante n'ayant pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,
Condamnons la S.A.S. SALES GOSSES aux dépens.
Fait à [Localité 6], le 09 Janvier 2026
La Présidente
B. MEURANT
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