CA Aix Provence, 14 janv. 2026, RG 25/04673
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Société HDI GLOBAL SE
assignation à fin d'appel en garantie le 30/05/2024 à personne habilitée.
Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Vladimir ROSTAN D'ANCEZUNE, avocat au barreau de PARIS
Appelante
Mme [Z] [D]
ainsi que toutes autres parties telles que mentionnées à la déclaration d'appel en date du 8 mars 2023
Toutes représentées par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSOCIES, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et par Me Déborah ROILETTE, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS
TÜV Rheinland LGA Products GmbH Société de droit allemand, venant aux droits de TÜV Rheinland Products Safety GmbH, et agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège sis
Représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat postulant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et par Me Christelle COSLIN du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocat au barreau de PARIS, Me HOGAN LOVELLS, avocat au barreau de PARIS,et par Me Charles-Henri CARON, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS
SAS TÜV Rheinland France Société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 324 370 980, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège sis
Représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et par Me Christelle COSLIN du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocat au barreau de PARIS et par Me Charles-Henri CARON, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS
Intimées
Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, Greffier,
Attendu qu'il n'existe pas de motif légitime pour s'opposer au désistement.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance de déféré N° RG 25/04673 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWTF et le dessaisissement de la cour.
CONSTATONS que la société HDI GLOBAL se désiste du déféré introduit le 14 avril 2025 contre l'ordonnance (2025/M59) rendue le 02 avril 2025 par le Conseil de la mise en état dans l'affaire enregistrée sous le RG n°23/3840
DISONS et JUGEONS ce désistement parfait.
DEBOUTONS toutes les parties de leurs demandes de condamnation formulées à l'encontre de la société HDI GLOBAL.
Fait à [Localité 3], le 14/01/2026
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :14/01/2026
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