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CA Aix Provence, 14 janv. 2026, RG 25/04667


Vérifier : CA Aix Provence, 14 janv. 2026, RG 25/04667 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
14/01/2026
Numéro
25/04667
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 1-6
Type
ordonnance
Id
69692bddcdc6046d476d5068

Texte de la décision

2,689 caractères

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Société HDI GLOBAL SE

assignation à fin d'appel en garantie le 30/05/2024 à personne habilitée.

Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Vladimir ROSTAN D'ANCEZUNE, avocat au barreau de PARIS

Appelante

Mme [X] [H]

ainsi que toutes autres parties telles que mentionnées à la déclaration d'appel en date du 8 mars 2023

Toutes représentées par Me Karine TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

TÜV Rheinland LGA Products GmbH Société de droit allemand, venant aux droits de TÜV Rheinland Products Safety GmbH, et agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège sis

Représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat postulant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et par Me Christelle COSLIN du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocat au barreau de PARIS, Me HOGAN LOVELLS, avocat au barreau de PARIS,et par Me Charles-Henri CARON, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS

SAS TÜV Rheinland France Société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 324 370 980, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège sis

Représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et par Me Christelle COSLIN du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocat au barreau de PARIS et par Me Charles-Henri CARON, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS

Intimées

Nous, Philippe SILVAN , magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, Greffier,

Attendu qu'il n'existe pas de motif légitime pour s'opposer au désistement.

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance de déféré N° RG 25/04667 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWSZ et le dessaisissement de la cour.

CONSTATONS que la société HDI GLOBAL se désiste du déféré introduit le 14 avril 2025 contre l'ordonnance (2025/M56) rendue le 02 avril 2025 par le Conseil de la mise en état dans l'affaire enregistrée sous le RG n° 22/04694, 22/04764,22/04778, 22/04779, 22/04780,22/4782

DISONS et JUGEONS ce désistement parfait.

DEBOUTONS toutes les parties de leurs demandes de condamnation formulées à l'encontre de la société HDI GLOBAL.

Fait à [Localité 3], le 14/01/2026

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,

copie délivrée aux avocats des parties le :14/01/2026

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